Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur cette boutique en ligne entre L’Atelier de Gaby et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »).

Vendeur : Jennifer BRANCO XISTO, entrepreneur individuel, nom commercial « L’Atelier de Gaby », 8 rue de la Fontaine Larie, 70360 Scey-sur-Saône, France. SIRET : 848 069 936 00021. E-mail : contact@atelierdegaby.fr – Tél. : 09 50 46 62 79.

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client les accepte expressément au moment du paiement.

Article 2 – Produits

Nos créations (inserts pour jeux de société, décorations pour chambre d'enfant, décorations pour la maison) sont imprimées en 3D à l'atelier, en petite série ou à la commande. De légères variations (lignes d'impression visibles, nuances de couleur) sont propres à cette technique et ne constituent pas un défaut. Les photos sont aussi fidèles que possible mais les teintes peuvent varier selon votre écran.

Les décorations pour chambre d'enfant sont des objets décoratifs et non des jouets. Elles peuvent contenir de petites pièces : elles doivent être installées hors de portée des jeunes enfants.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison en point relais Mondial Relay est offerte dès 59 € d'achat, dans les conditions affichées au panier.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne ses produits, indique le cas échéant ses choix de personnalisation (prénom, couleurs…), vérifie le récapitulatif de sa commande puis la valide et la paie. Une confirmation de commande lui est ensuite envoyée par e-mail.

Pour les produits personnalisés, le client est responsable de l'exactitude des informations fournies (orthographe du prénom, couleurs choisies).

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la boutique. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement ; L’Atelier de Gaby n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont expédiées sous 48 à 72 heures (jours ouvrés) après confirmation du paiement, à l'adresse indiquée par le client, selon le mode de livraison choisi parmi ceux proposés au moment de la commande. Nous livrons en France, en Belgique et au Luxembourg. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement a lieu lorsque le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du colis.

En cas de colis abîmé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter rapidement à contact@atelierdegaby.fr avec des photos.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, il informe L’Atelier de Gaby de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail à contact@atelierdegaby.fr), ou au moyen du formulaire de rétractation figurant sur la page Retours et remboursements.

Le client renvoie ensuite les produits, complets et en parfait état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : 8 rue de la Fontaine Larie, 70360 Scey-sur-Saône. Les frais de retour sont à la charge du client.

L’Atelier de Gaby rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple avec un prénom ou un texte).

Article 8 – Politique de retour

Les modalités de retour sont détaillées sur la page Retours et remboursements. Les créations réalisées selon vos indications ou personnalisées ne peuvent pas être retournées, sauf défaut.

Article 9 – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité : le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant ce délai, le client n'a qu'à établir l'existence du défaut, sans avoir à prouver qu'il existait au moment de la délivrance.

Garantie des vices cachés : le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Ne relèvent pas de ces garanties : l'usure normale et les dommages dus à une mauvaise utilisation (exposition à la chaleur, passage au lave-vaisselle, chocs…).

Information sur les garanties légales (article D211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@atelierdegaby.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. : 01 89 47 00 14 – site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – e-mail : litiges@cm2c.net.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Article 13 – Avis clients

Les avis affichés sur la boutique sont collectés via le service Judge.me. Après chaque commande, un e-mail invite le client à donner son avis sur les produits achetés. Les avis portant la mention « Acheteur vérifié » proviennent de clients ayant effectivement passé commande sur la boutique ; les autres avis ne font pas l'objet d'un contrôle d'achat.

Les avis, positifs comme négatifs, sont publiés automatiquement, sans contrepartie, et classés par date de publication (le plus récent en premier). Un avis peut être retiré s'il est injurieux, sans rapport avec le produit ou s'il contient des données personnelles. Les avis sont conservés tant que le produit concerné est en vente. Le client peut demander la modification ou la suppression de son avis à contact@atelierdegaby.fr.